Une société civile est une association, dont le but exclusivement civique, se rapporte au droit civil et aux autorités civiles. Ce qui est tout le contraire des institutions commerciales, administratives et publiques. Ce serait peut-être difficile à croire, mais une institution civile est susceptible de faire faillite. Quand c’est le cas, un dispositif est mis en place pour la déclarer. Quelle est la marche à suivre pour la parution de la déclaration d’insolvabilité des sociétés civiles ?
Les différents motifs d’éclatement d’une organisation civile
Les organisations civiles sont en mesure de s’écrouler pour plusieurs raisons. C’est le cas quand celles-ci se retrouvent dans l’incapacité de prolonger leur temps d’existence, car ce dernier est arrivé à son terme. Une faillite peut survenir quand les partenaires mettent en vente la société en fonction des actions qu’ils détiennent et répartissent le butin entre eux. C’est possible quand les actions ont été cédées à un partenaire en mesure de procéder à l’éclatement. Elle survient quand les partenaires ne sont pas sur la même longueur d’onde quant au maintien des activités ou en cas d’éclatement judiciaire. Le Guide des SCIs sur annonces-legales.fr vous en apprend davantage.
La procédure à suivre pour éclater et solder une organisation civile
La mise en éclat d’une organisation civile doit être soumise à différentes phases. Vous devez religieusement opter pour l’éclatement à travers un vote et faire le choix d’un administrateur. Ensuite, vous devez faire paraître la déclaration d’éclatement au cours du JAL (journal d’annonces légales). À la suite de cela, vous devez faire parvenir votre dossier d’éclatement au secrétariat-greffe à la cour de commerce. Vous devez solder tous les avoirs de l’organisation civile et faire paraître l’annonce d’éclatement de l’organisation. Pour finir, vous devez vous reporter au dossier d’exclusion à l’adresse du secrétariat-greffe de la cour de commerce.
La procédure d’éclatement anticipé
La décision de l’éclatement anticipé d’une organisation civile doit être faite en consensus par les partenaires lors d’une réunion générale. À l’avenant, l’intendant est également choisi et le lieu de la solde est défini. Vous devez faire paraître la déclaration d’éclatement de façon légale et officielle. Puis, vous devez procéder à l’enregistrement probable au service des impôts et entreprises (SIE). Après quoi, vous devez soumettre votre dossier de changement du RCS (registre du commerce et des sociétés) au secrétariat-greffe de la cour de commerce. Ce dossier peut être soumis au CFE (centre de formation des entreprises) apte ou encore au sein d’un guichet unique numérique.
La mise en solde constitue la deuxième étape du processus d’arrêt des opérations. L’intendant est désormais considéré comme étant le porte-parole légal de l’organisation civile tout le temps que durera l’opération de solde. Il est habilité à procéder à la mise en solde de l’organisation et faire le nécessaire pour clore l’opération. Le lieu qui abrite l’opération de solde est l’adresse à laquelle tous les notifications et papiers officiels seront expédiés.
Pour qu’une organisation civile soit reconnue en faillite, tous les partenaires de cette dernière doivent le décider à l’unanimité. Cela, lors d’une réunion générale.
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