Tout entrepreneur qui souhaite la réussite de ses projets doit inclure certains éléments essentiels dans son plan d’action . Parmi ces éléments figure la location au début de l’entreprise de baux de type commerciaux. Ce contrat est nécessaire pour toute entreprise naissante. Mais lorsqu’on parle de contrat en droit il est nécessaire d’y inclure des conditions se retrouvant dans le fond comme la forme. Cet article vous aidera à connaître les choses essentielles que doit contenir un contrat de bail .
Les conditions de formes
Lorsqu’on ne dispose pas de moyens pour attribuer des locaux indépendants à son entreprise, on est amené à opter pour un bail . Ce contrat signé entre le locataire acteur principal et le bailleur est différent d’une location d’appartements pour logement. En effet le bail à un but commercial ici. Les éléments impliqués et la clause dans ce genre de contrat sont assez différents. Le premier élément indispensable dans le contrat est naturellement la forme qu’il prend. En droit , le contrat représentant les baux de type commerciaux peut ne pas être écrit. Mais aucun contrat n’étant à l’abri de petits ou grands litiges dans leur réalisation, il est recommandé de le conclure par écrit. L’une des précautions à prendre est de rédiger le contrat par le biais d’un professionnel du droit gage d’authenticité. Il est préférable que ce ne soit ni le locataire ni le bailleur qui rédige le bail de type commercial mais un avocat professionnel du droit immobilier . Ensuite il faut connaître la destination justifiant ce bail. La destination Concerne l’activité qui sera exercée par le locataire . Sans ambiguïté l’activité qui sera exercée doit être exprimée . Le local doit servir exclusivement à la destination convenue dans la clause. Un contrat peut toutefois autoriser l’exercice de différents types d’activités.
Les conditions de fonds
La durée de validité du contrat intervient à présent. Il existe une durée conventionnelle du contrat allant dans le sens du bail de type commercial qui est de 9 ans à minima . Celui à court terme ne peut dépasser les 3 ans. Il faut noter que dans le premier cas la résiliation est possible . Cette résiliation peut intervenir à une fréquence triennale. Toutefois la clause à long terme engendre des difficultés quant à la révision du prix d’un loyer . Le locataire a plus d’intérêt à le choisir néanmoins . L’acquittement du loyer est la clause suivante . Ici la fixation est libre de conclusion par consentement mutuel entre le bailleur et son locataire. En effet le prix du loyer dans un contrat de bail à titre commercial n’est pas subordonné à un encadrement juridique mais respecte les principes conventionnels. Venons-en à présent aux obligations qui pèsent sur le locataire comme sur le bailleur. Ce dernier se doit essentiellement d’informer son collaborateur donc locataire des risques auxquels le local peut être exposé, il doit veiller à garder les biens dans un état acceptable, permettre au locataire d’en disposer et enfin garantir la sécurité . Du côté du locataire il doit s’engager et respecter son engagement de paiement dans les délais, du loyer et aussi disposer des biens mais aussi des locaux dans les normes d’utilisation.
La cession et le renouvellement du bail
La révision concernant le prix du loyer de manière triennale est encadrée juridiquement ce qui rend sa validité conditionnée par plusieurs éléments dont le bailleur a l’obligation d’exécuter. Le locataire peut également procéder à une sous-location à conditions d’avoir été autorisé par le propriétaire . Il doit aussi exprimer son désir par l’exploit d’un acte non-judiciaire. Ce contrat peut toutefois être résilié. Le point essentiel est donc la résiliation ou la cession de votre bail à usage commercial. Cette cession se fait soit par consentement mutuel ou pour faute contractuelle. A contrario il y a la clause de prolongation du contrat de bail. On parle ici de renouvellement de baux commerciaux qui peut être refusé légitimement par le bailleur s’il le justifie. Néanmoins il peut être contraint à payer des indemnités au locataire pour refus de renouvellement
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