Les sociétés civiles immobilières sont des formes juridiques assez spéciales. Elles se composent d’un certain nombre d’associés qui peuvent mettre des patrimoines ou des immeubles en commun dans le but de partages des profits dégagés. Lorsque ces sociétés contractent des pertes, ils doivent s’engager. Par contre, il peut arriver que ces associés soient obligés de choisir de dissoudre la Société Civile Immobilière à cause d’une mauvaise gestion.
Les raisons de dissoudre des sociétés civiles immobilières
Les règlements listent les causes pouvant entraîner la dissolution des sociétés civiles immobilières. Certains associés prennent la résolution de fermer et dissoudre des sociétés civiles de façon anticipée et volontaire.
La disparition ou l’accomplissement de l’objet social
Les sociétés civiles immobilières possèdent un objet social énoncé dans leurs statuts. Lorsque cette raison d’être disparaît, cela provoque logiquement leur fermeture. L’accomplissement ou l’épuisement de cet objet peut aussi permettre de fermer sa SCI car ses missions sont accomplies.
L’expiration du terme
Les sociétés civiles comportent un terme indiqué dans leurs statuts. Sa durée ne dépasse pas quatre-vingt-dix ans. Celle-ci peut être prorogée. Lorsque ce terme est expiré, cela peut provoquer la fermeture et la dissolution des sociétés civiles. Ce cas est parfois évitable par les associés. Il suffit de voter la prorogation de ce terme avant son expiration.
La décision volontaire des associés
Les associés ont le droit de décider de la fermeture anticipée ou de la dissolution d’une SCI, bien que le terme ne soit pas encore expiré ou que l’objet social ne disparaisse pas. Afin de modifier les statuts après cette décision, ils doivent prendre cette dernière dans des conditions de quorum et de majorité déterminées par ces statuts.
Les étapes à suivre pour la dissolution
Pour procéder convenablement à la fermeture des sociétés civiles immobilières de manière définitive, il est indispensable que les associés mettent fin aux activités de celles-ci.
Fermeture des sociétés civiles : L’assemblée générale
Les sociétés civiles sont composées d’un certain nombre d’associés qui possèdent un droit de voter selon les parts qu’ils possèdent. Cela leur permet de prendre une décision définitive pour fermer des sociétés civiles. Mais, il faut les convoquer dans une assemblée générale étant donné qu’il s’agit de décision très importante. La décision de la fermeture et de la dissolution des sociétés civiles doit se soumettre au vote. La réglementation exige que ce dernier soit à l’unanimité.
Nomination d’un liquidateur
Lorsque la décision de fermeture est enregistrée et validée, il faut procéder à la nomination d’un liquidateur. Ce dernier se chargera de réaliser la liquidation. Un certain nombre de possibilités peuvent être choisies pour élire celui-ci. Cette élection peut être déterminée dans les statuts au moment de la constitution de la société civile. Il est aussi possible de convoquer les associés dans l’assemblée générale pour voter à l’unanimité. Ce liquidateur va prendre en charge toutes les démarches administratives liées à la fermeture et de la liquidation. Les associés peuvent choisir une personne externe, le gérant ou un associé pour remplir cette fonction.
Dépôt d’un dossier de fermeture de la société civile
Le liquidateur doit faire en sorte que le dossier de fermeture soit complet pour être validé auprès du greffier. Il doit comporter :
- un chèque
- Un exemplaire du procès-verbal
- une attestation de filiation et une carte d’identité du liquidateur
- une déclaration de non-condamnation de celui-ci
- un formulaire de déclaration de modification d’une personne morale
